Dossier « Coût du divorce » - Réforme du tarif des huissiers de justice - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Famille Année : 2016

Dossier « Coût du divorce » - Réforme du tarif des huissiers de justice

Résumé

Incidence sur le coût du divorce

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03041368, version 1 (04-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03041368 , version 1

Citer

Ludovic Lauvergnat. Dossier « Coût du divorce » - Réforme du tarif des huissiers de justice. Actualité juridique Famille, 2016, 03, pp.146. ⟨halshs-03041368⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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