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Le droit au congé parental : un droit fondamental : CJUE 16 juillet 2015, Maïstrellis, aff. C-222/14

Résumé : Porte atteinte au droit individuel du parent au congé parental et à l'égalité de traitement fondée sur le sexe, une législation nationale qui prive un magistrat masculin du droit au congé parental dans la situation où son épouse ne travaille pas ou n'exerce pas une profession.
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03040671
Contributor : Laure Juillard <>
Submitted on : Friday, December 4, 2020 - 2:39:24 PM
Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:19:53 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03040671, version 1

Citation

Sylvie Hennion-Moreau. Le droit au congé parental : un droit fondamental : CJUE 16 juillet 2015, Maïstrellis, aff. C-222/14. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2015. ⟨halshs-03040671⟩

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