Article Dans Une Revue
Annuaire de droit de l'Union européenne
Année : 2016
Laure Juillard : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03040652
Soumis le : vendredi 4 décembre 2020-14:32:35
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03040652 , version 1
Citer
Sylvie Hennion-Moreau. La charge déraisonnable d’un citoyen de l’Union européenne : CJUE, 13 septembre 2013, Brey, aff. C-140-12. Annuaire de droit de l'Union européenne, 2016, 2015, p. 755. ⟨halshs-03040652⟩
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