Quand le Conseil constitutionnel propose la loi ?

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2014

(1, 2)

1
2

Emilien Quinart

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

CONSTITUTION

Droit

https://shs.hal.science/halshs-03039680

Soumis le : vendredi 4 décembre 2020-04:03:48

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

halshs-03039680 , version 1 (04-12-2020)

Emilien Quinart. Quand le Conseil constitutionnel propose la loi ?. Actualité juridique Droit administratif, 2014, 03, pp.142. ⟨halshs-03039680⟩

UNIV-PARIS1 CNRS UMRDC

48 Consultations

0 Téléchargements