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Le renversement de la présomption d'urgence à suspendre l'intégration d'une commune à un EPCI contre son gré

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03039677
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, December 4, 2020 - 3:43:17 AM
Last modification on : Saturday, December 5, 2020 - 3:11:00 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03039677, version 1

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Citation

Fred Deshayes. Le renversement de la présomption d'urgence à suspendre l'intégration d'une commune à un EPCI contre son gré. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2013, pp.1464. ⟨halshs-03039677⟩

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