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Les conséquences du retard du ministère de la défense à prendre en compte le PACS

Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03039675
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, December 4, 2020 - 3:25:23 AM
Last modification on : Saturday, December 5, 2020 - 3:16:42 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03039675, version 1

Collections

Citation

Gilles Pellissier. Les conséquences du retard du ministère de la défense à prendre en compte le PACS. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2012, pp.2336. ⟨halshs-03039675⟩

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