L'absence, sauf exceptions, de reprise d'instance en excès de pouvoir

Gilles Pellissier

Journal articles

L'absence, sauf exceptions, de reprise d'instance en excès de pouvoir

Gilles Pellissier ^{1, 2}

1 Université de Tours

2 IRJI - Institut de recherche juridique interdisciplinaire François Rabelais

Mots-clés : CONTENTIEUX Procédure administrative contentieuse Recevabilité des recours Qualité pour agir

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03039671
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, December 4, 2020 - 2:02:35 AM
Last modification on : Friday, December 4, 2020 - 3:17:56 AM

L'absence, sauf exceptions, de reprise d'instance en excès de pouvoir

Identifiers

Collections

Citation

Export

Metrics

15

L'absence, sauf exceptions, de reprise d'instance en excès de pouvoir

Identifiers

Collections

Citation

Export

Share

Metrics

15