L'absence, sauf exceptions, de reprise d'instance en excès de pouvoir

Gilles Pellissier (1, 2)

1 UT - Université de Tours
2 IRJI - Institut de recherche juridique interdisciplinaire

Mots clés: CONTENTIEUX; Procédure administrative contentieuse; Recevabilité des recours; Qualité pour agir

Domaines: Droit

Gilles Pellissier. L'absence, sauf exceptions, de reprise d'instance en excès de pouvoir. Actualité juridique Droit administratif, 2008, 13, pp.695. ⟨halshs-03039671⟩