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Journal articles

Le prononcé du non-lieu par le juge de l'excès de pouvoir : un état des lieux

Grégory Houillon 1, 2
1 Université de Poitiers
2 IDP - Institut de Droit Public
Mots-clés : CONTENTIEUX Procédure administrative contentieuse Incident de procédure Non-lieu
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03039670
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, December 4, 2020 - 2:02:34 AM
Last modification on : Friday, December 4, 2020 - 3:21:52 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03039670, version 1

Collections

UNIV-POITIERS | IDP-POITIERS

Citation

Grégory Houillon. Le prononcé du non-lieu par le juge de l'excès de pouvoir : un état des lieux. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2008, pp.644. ⟨halshs-03039670⟩

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