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Le prononcé du non-lieu par le juge de l'excès de pouvoir : un état des lieux

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03039670
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, December 4, 2020 - 2:02:34 AM
Last modification on : Friday, December 4, 2020 - 3:21:52 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03039670, version 1

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Citation

Grégory Houillon. Le prononcé du non-lieu par le juge de l'excès de pouvoir : un état des lieux. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2008, pp.644. ⟨halshs-03039670⟩

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