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Journal articles

Les titres exécutoires doivent comporter les nom, prénom, qualité et signature de leur auteur

Gilles Pellissier 1, 2
1 Université de Tours
2 IRJI - Institut de recherche juridique interdisciplinaire François Rabelais
Mots-clés : ACTE UNILATERAL FINANCE ET FISCALITE Acte administratif Forme d'un acte administratif Signature d'un acte administratif Titre exécutoire Comptabilité publique Créances des collectivités publiques
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03039662
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, December 4, 2020 - 1:43:19 AM
Last modification on : Friday, December 4, 2020 - 3:17:55 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03039662, version 1

Collections

UNIV-TOURS

Citation

Gilles Pellissier. Les titres exécutoires doivent comporter les nom, prénom, qualité et signature de leur auteur. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2007, pp.686. ⟨halshs-03039662⟩

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