La responsabilité de l'Etat du fait de la décision de prêter le concours de la force publique à l'exécution d'une décision de justice

Gilles Pellissier (1, 2)

1 UT - Université de Tours
2 IRJI - Institut de recherche juridique interdisciplinaire

Mots clés: RESPONSABILITE; Responsabilité sans faute; Rupture d'égalité devant les charges publiques; Concours de la force publique

Domaines: Droit

Gilles Pellissier. La responsabilité de l'Etat du fait de la décision de prêter le concours de la force publique à l'exécution d'une décision de justice. Actualité juridique Droit administratif, 2006, 35, pp.1947. ⟨halshs-03039659⟩