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Responsabilité de l'Etat du fait du décès d'un détenu suite à un incendie provoqué par un codétenu

Mots-clés : RESPONSABILITE
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03039657
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, December 4, 2020 - 1:22:50 AM
Last modification on : Friday, December 4, 2020 - 3:17:55 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03039657, version 1

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Citation

Gilles Pellissier. Responsabilité de l'Etat du fait du décès d'un détenu suite à un incendie provoqué par un codétenu. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2006, pp.1118. ⟨halshs-03039657⟩

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