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L'obligation d'informer les parties, à leur demande et avant l'audience, du sens des conclusions du commissaire du gouvernement

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03039656
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, December 4, 2020 - 1:22:46 AM
Last modification on : Friday, December 4, 2020 - 3:17:55 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03039656, version 1

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Citation

Gilles Pellissier. L'obligation d'informer les parties, à leur demande et avant l'audience, du sens des conclusions du commissaire du gouvernement. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2006, pp.912. ⟨halshs-03039656⟩

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