L'impossibilité d'assister à l'audience du fait de l'administration

Gilles Pellissier

Journal articles

L'impossibilité d'assister à l'audience du fait de l'administration

Gilles Pellissier ^{1, 2}

1 Université de Tours

2 IRJI - Institut de recherche juridique interdisciplinaire François Rabelais

Mots-clés : ETRANGER

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03039653
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, December 4, 2020 - 1:03:58 AM
Last modification on : Friday, December 4, 2020 - 3:17:55 AM

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