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Vers l'évolution du régime de la responsabilité de l'Etat du fait de son activité de recouvrement de créances non fiscales

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03039652
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, December 4, 2020 - 1:03:57 AM
Last modification on : Friday, December 4, 2020 - 3:17:55 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03039652, version 1

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Citation

Gilles Pellissier. Vers l'évolution du régime de la responsabilité de l'Etat du fait de son activité de recouvrement de créances non fiscales. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2005, pp.1636. ⟨halshs-03039652⟩

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