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Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2005

Vers l'évolution du régime de la responsabilité de l'Etat du fait de son activité de recouvrement de créances non fiscales

Gilles Pellissier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 800625
  • IdRef : 034314423
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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-03039652 , version 1

Citer

Gilles Pellissier. Vers l'évolution du régime de la responsabilité de l'Etat du fait de son activité de recouvrement de créances non fiscales. Actualité juridique Droit administratif, 2005, 29, pp.1636. ⟨halshs-03039652⟩

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