Vers l'évolution du régime de la responsabilité de l'Etat du fait de son activité de recouvrement de créances non fiscales

Gilles Pellissier

Journal articles

Vers l'évolution du régime de la responsabilité de l'Etat du fait de son activité de recouvrement de créances non fiscales

Gilles Pellissier ^{1, 2}

1 Université de Tours

2 IRJI - Institut de recherche juridique interdisciplinaire François Rabelais

Mots-clés : RESPONSABILITE Responsabilité pour faute Faute simple Recouvrement des créances

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03039652
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, December 4, 2020 - 1:03:57 AM
Last modification on : Friday, December 4, 2020 - 3:17:55 AM

Vers l'évolution du régime de la responsabilité de l'Etat du fait de son activité de recouvrement de créances non fiscales

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