Article Dans Une Revue
AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales
Année : 2016
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03038741
Soumis le : jeudi 3 décembre 2020-16:05:06
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-10:36:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03038741 , version 1
Citer
Armand Desprairies. Application du principe « silence vaut acceptation » : la police des débits de boissons temporaires. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2016, 04, pp.208. ⟨halshs-03038741⟩
36
Consultations
0
Téléchargements