La réforme du droit des contrats devant la Cour de cassation

Xavier Delpech (1, 2)

1 UJML - Université Jean Moulin - Lyon 3
2 ERLJ - Équipe de recherche Louis Josserand

Mots clés: DROIT COMMUN DES CONTRATS; Réforme du droit des contrats; Application de la loi dans le temps; Caducité

Domaines: Droit

Xavier Delpech. La réforme du droit des contrats devant la Cour de cassation. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2018, 10, pp.401. ⟨halshs-03038078⟩