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Journal articles

« Réforme de la réforme » du droit des contrats : le Sénat persiste dans son opposition à l'imprévision

Xavier Delpech 1, 2
1 UJML - Université Jean Moulin - Lyon 3
2 Equipe de recherche Louis Josserand
Mots-clés : DROIT COMMUN DES CONTRATS Réforme du droit des contrats Ratification Imprévision Contrat d'adhésion
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03038064
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, December 3, 2020 - 12:04:58 PM
Last modification on : Friday, December 4, 2020 - 3:22:55 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03038064, version 1

Collections

UNIV-LYON3 | UDL

Citation

Xavier Delpech. « Réforme de la réforme » du droit des contrats : le Sénat persiste dans son opposition à l'imprévision. Actualité juridique. Contrat, Dalloz, 2018, pp.52. ⟨halshs-03038064⟩

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