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« Réforme de la réforme » du droit des contrats : le Sénat persiste dans son opposition à l'imprévision

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03038064
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, December 3, 2020 - 12:04:58 PM
Last modification on : Friday, December 4, 2020 - 3:22:55 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03038064, version 1

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Citation

Xavier Delpech. « Réforme de la réforme » du droit des contrats : le Sénat persiste dans son opposition à l'imprévision. Actualité juridique. Contrat, Dalloz, 2018, pp.52. ⟨halshs-03038064⟩

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