Réflexions sur le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité contre les notaires - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2020

Réflexions sur le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité contre les notaires

Philippe Pierre
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 943618
  • IdRef : 05576956X
Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Domaines

Droit

Laure Juillard  : 

https://shs.hal.science/halshs-03037917

Soumis le : jeudi 3 décembre 2020 à 11:46:17

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024 à 11:28:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03037917, version 1 (03-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03037917 , version 1

Citer

Philippe Pierre. Réflexions sur le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité contre les notaires : Cass. 1re civ., 9 sept. 2020, n° 18-26.390, FS-P+B : JurisData n° 2020-012856. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2020, 39, p. 10. ⟨halshs-03037917⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

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