Réflexions sur le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité contre les notaires

Philippe Pierre

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Réflexions sur le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité contre les notaires : Cass. 1re civ., 9 sept. 2020, n° 18-26.390, FS-P+B : JurisData n° 2020-012856

Philippe Pierre ¹

1 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03037917
Contributor : Laure Juillard <>
Submitted on : Thursday, December 3, 2020 - 11:46:17 AM
Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:19:53 PM

Réflexions sur le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité contre les notaires : Cass. 1re civ., 9 sept. 2020, n° 18-26.390, FS-P+B : JurisData n° 2020-012856

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Réflexions sur le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité contre les notaires : Cass. 1re civ., 9 sept. 2020, n° 18-26.390, FS-P+B : JurisData n° 2020-012856

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