Propositions de réforme du droit des contrats spéciaux et du droit des sûretés

Xavier Delpech

Journal articles

Propositions de réforme du droit des contrats spéciaux et du droit des sûretés

Xavier Delpech ^{1, 2}

1 UJML - Université Jean Moulin - Lyon 3

Mots-clés : CONTRATS PARTICULIERS SURETES ET GARANTIES Contrats spéciaux Avant-projet de réforme Obligation spéciale Sûretés Cautionnement

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03037908
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, December 3, 2020 - 11:44:44 AM
Last modification on : Friday, December 4, 2020 - 3:22:55 AM

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