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Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2017

Une nouvelle définition pour le non-professionnel

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Droit
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Dates et versions

halshs-03037894, version 1 (03-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03037894 , version 1

Citer

Xavier Delpech. Une nouvelle définition pour le non-professionnel. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017, 03, pp.100. ⟨halshs-03037894⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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