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Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2016

L'instance de dialogue social dans les réseaux de franchise, un dispositif vidé de sa substance par le Conseil constitutionnel

Xavier Delpech
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1044954
  • IdRef : 144262738
Université Jean Moulin - Lyon 3
Équipe de recherche Louis Josserand

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https://shs.hal.science/halshs-03037788

Soumis le : jeudi 3 décembre 2020-11:24:54

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

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Dates et versions

halshs-03037788 , version 1 (03-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03037788 , version 1

Citer

Xavier Delpech. L'instance de dialogue social dans les réseaux de franchise, un dispositif vidé de sa substance par le Conseil constitutionnel. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2016, 08 et 09, pp.360. ⟨halshs-03037788⟩

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