L'instance de dialogue social dans les réseaux de franchise, un dispositif vidé de sa substance par le Conseil constitutionnel

Xavier Delpech

Journal articles

L'instance de dialogue social dans les réseaux de franchise, un dispositif vidé de sa substance par le Conseil constitutionnel

Xavier Delpech ^{1, 2}

1 UJML - Université Jean Moulin - Lyon 3

2 Equipe de recherche Louis Josserand

Mots-clés : FRANCHISE Instance de dialogue social Fonctionnement Prise en charge des dépenses

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03037788
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, December 3, 2020 - 11:24:54 AM
Last modification on : Friday, December 4, 2020 - 3:22:55 AM

L'instance de dialogue social dans les réseaux de franchise, un dispositif vidé de sa substance par le Conseil constitutionnel

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