La Commission d'examen des pratiques commerciales se prononce sur les modalités de paiement

Xavier Delpech

Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2015

La Commission d'examen des pratiques commerciales se prononce sur les modalités de paiement

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Xavier Delpech

Fonction : Auteur
PersonId : 1044954
IdRef : 144262738

Université Jean Moulin - Lyon 3

Équipe de recherche Louis Josserand

Mots clés

PRATIQUES RESTRICTIVES Commission d'examen des pratiques commerciales Facture Délais de paiement

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr La Commission d'examen des pratiques commerciales se prononce sur les modalités de paiement
Auteur(s)	Xavier Delpech ^{1, 2} 1 UJML - Université Jean Moulin - Lyon 3 ( 118744 ) - 6 cours Albert Thomas - 69008 Lyon - France Université de Lyon ( 301088 ) 2 ERLJ - Équipe de recherche Louis Josserand ( 103370 ) - Université Jean Moulin Lyon 3. Bâtiment Cavenne. 15, quai Claude Bernard, 69007 Lyon - France Université Jean Moulin - Lyon 3 EA3707 ( 118744 ) ; Université de Lyon ( 301088 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2015-12-16
Nom de la revue	AJCA - Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution (ISSN : 2274-2395, ISSN électronique : 2647-5219) Dalloz [2014-2016, n° 8] Publié par Dalloz [2014-2016, n° 8] https://www.dalloz-revues.fr/revues/AJ_Contrat-574.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2015-12-16
Numéro	12
Page/Identifiant	493
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJCA/CHRON/2015/0341
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr PRATIQUES RESTRICTIVES, Commission d'examen des pratiques commerciales, Facture, Délais de paiement

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03037710

Soumis le : jeudi 3 décembre 2020 à 11:09:10

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024 à 10:08:04

Dates et versions

halshs-03037710, version 1 (03-12-2020)

Identifiants

HAL Id : halshs-03037710 , version 1

Citer

Xavier Delpech. La Commission d'examen des pratiques commerciales se prononce sur les modalités de paiement. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2015, 12, pp.493. ⟨halshs-03037710⟩

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UNIV-LYON3 UDL JOSSERAND

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

La Commission d'examen des pratiques commerciales se prononce sur les modalités de paiement

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