Article Dans Une Revue
Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution
Année : 2015
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https://shs.hal.science/halshs-03037705
Soumis le : jeudi 3 décembre 2020-11:09:01
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03037705 , version 1
Citer
Xavier Delpech. La saisine de la Commission d'examen des pratiques commerciales. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2015, 05, pp.216. ⟨halshs-03037705⟩
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