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La neutralité politique des subventions locales

Résumé : Par une décision du 8 juillet 2020, le Conseil d’Etat formule une solution de principe relative au respect de l’impératif de neutralité politique dans l’attribution des subventions par les collectivités territoriales aux associations. Systématisant un ensemble de décisions souvent mal comprises, l’arrêt apporte une pierre importante à l’édifice du droit des subventions et, plus largement, un éclairage pragmatique sur cet instrument fondamental de l’action publique locale.
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03037637
Contributor : Tiphaine Rombauts-Chabrol <>
Submitted on : Thursday, December 3, 2020 - 10:53:34 AM
Last modification on : Friday, December 4, 2020 - 3:11:11 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03037637, version 1

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Citation

Tiphaine Rombauts-Chabrol. La neutralité politique des subventions locales. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2020, pp.Étude 2311. ⟨halshs-03037637⟩

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