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Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2014

Obligation de recherche d'un repreneur en cas de fermeture d'un site rentable : la loi Florange (largement) censurée

Xavier Delpech
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1044954
  • IdRef : 144262738
Université Jean Moulin - Lyon 3
Équipe de recherche Louis Josserand

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Soumis le : jeudi 3 décembre 2020-10:46:32

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Dates et versions

halshs-03037606 , version 1 (03-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03037606 , version 1

Citer

Xavier Delpech. Obligation de recherche d'un repreneur en cas de fermeture d'un site rentable : la loi Florange (largement) censurée. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2014, 02, pp.52. ⟨halshs-03037606⟩

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