Réflexions sur la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation en matière de recevabilité de l'action civile individuelle de l'associé

Julie Gallois

Journal articles

Réflexions sur la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation en matière de recevabilité de l'action civile individuelle de l'associé

Julie Gallois ^{1, 2}

1 UL - Université de Lorraine

2 IFG - Institut François Gény

Mots-clés : Société en General Associé Action civile Juridiction répressive Recevabilité

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03037182
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, December 3, 2020 - 6:04:42 AM
Last modification on : Friday, December 4, 2020 - 3:17:13 AM

Réflexions sur la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation en matière de recevabilité de l'action civile individuelle de l'associé

Identifiers

Collections

Citation

Export

Metrics

16

Réflexions sur la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation en matière de recevabilité de l'action civile individuelle de l'associé

Identifiers

Collections

Citation

Export

Share

Metrics

16