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Réflexions sur la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation en matière de recevabilité de l'action civile individuelle de l'associé

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03037182
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, December 3, 2020 - 6:04:42 AM
Last modification on : Friday, December 4, 2020 - 3:17:13 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03037182, version 1

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Citation

Julie Gallois. Réflexions sur la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation en matière de recevabilité de l'action civile individuelle de l'associé. Revue des Sociétés, Dalloz, 2019, pp.231. ⟨halshs-03037182⟩

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