Article 18 de la Convention et critère du « but prédominant » : la Cour de Strasbourg persiste et signe
Résumé
Sommaire :
Deux opposants politiques ayant fait l'objet, respectivement, d'arrestations systématiques pour participation à des rassemblements publics non déclarés (Navalnyy c/ Russie), et d'une mise en détention provisoire pour des déclarations publiques jugées favorables à un mouvement terroriste (Selahattin Demirtaş c/ Turquie), ont obtenu la condamnation des États russe et turc devant la Cour européenne des droits de l'homme. Était invoquée, notamment, une violation de l'article 18 de la Convention EDH, interdisant le détournement des restrictions à certains droits et libertés garantis par la Convention EDH à des fins étrangères aux buts légitimes pour lesquels elles sont conventionnellement admises.(1)
Demandeur : Navalnyy
Défendeur : Russie
À retenir :
La violation de l'article 18 ne peut être constatée qu'à la condition que le but inavoué, contraire à la Convention, puisse être considéré au-delà de tout doute raisonnable comme prédominant par rapport aux buts légitimes poursuivis.
Deux opposants politiques ayant fait l'objet, respectivement, d'arrestations systématiques pour participation à des rassemblements publics non déclarés (Navalnyy c/ Russie), et d'une mise en détention provisoire pour des déclarations publiques jugées favorables à un mouvement terroriste (Selahattin Demirtaş c/ Turquie), ont obtenu la condamnation des États russe et turc devant la Cour européenne des droits de l'homme. Était invoquée, notamment, une violation de l'article 18 de la Convention EDH, interdisant le détournement des restrictions à certains droits et libertés garantis par la Convention EDH à des fins étrangères aux buts légitimes pour lesquels elles sont conventionnellement admises.(1)
Demandeur : Navalnyy
Défendeur : Russie
À retenir :
La violation de l'article 18 ne peut être constatée qu'à la condition que le but inavoué, contraire à la Convention, puisse être considéré au-delà de tout doute raisonnable comme prédominant par rapport aux buts légitimes poursuivis.