Principe ne bis in idem et qualifications idéalement en concours dans une même procédure : une erreur de casting ?

Thomas Besse

Journal articles

Principe ne bis in idem et qualifications idéalement en concours dans une même procédure : une erreur de casting ?

Thomas Besse ^{1, 2}

1 UNICAEN - Université de Caen Normandie

2 Institut Demolombe

Mots-clés : Chose Jugee Ne bis in idem Concours idéal Qualifications en concours Fondement juridique

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03037173
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, December 3, 2020 - 4:22:57 AM
Last modification on : Friday, December 4, 2020 - 3:29:35 AM

Principe ne bis in idem et qualifications idéalement en concours dans une même procédure : une erreur de casting ?

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