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Journal articles

Le secret de l'instruction résiste encore et toujours à l'information du public

Alice Dejean de la Batie 1, 2
1 URCA - Université de Reims Champagne-Ardenne
2 CEJESCO - Centre d'études juridiques sur l'efficacité des systèmes continentaux - EA 4693
Résumé : Crim., 9 janv. 2019, n° 17-84.026
Mots-clés : Instruction Préparatoire Violation du secret de l'instruction Enquête Journaliste Perquisition
Document type :
Journal articles
Complete list of metadata
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03037172
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, December 3, 2020 - 4:22:56 AM
Last modification on : Monday, May 17, 2021 - 2:52:23 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03037172, version 1

Collections

URCA | MSH-URCA

Citation

Alice Dejean de la Batie. Le secret de l'instruction résiste encore et toujours à l'information du public. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2019, pp.144. ⟨halshs-03037172⟩

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