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Le secret de l'instruction résiste encore et toujours à l'information du public

Résumé : Crim., 9 janv. 2019, n° 17-84.026
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03037172
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, December 3, 2020 - 4:22:56 AM
Last modification on : Friday, December 4, 2020 - 3:29:36 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03037172, version 1

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Citation

Alice Dejean de la Batie. Le secret de l'instruction résiste encore et toujours à l'information du public. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2019, pp.144. ⟨halshs-03037172⟩

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