Y a-t-il des « documents administratifs » à l'Assemblée nationale ?

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2019

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Benjamin Fargeaud

Acte Administratif Document administratif Communication Activité parlementaire

Droit

https://shs.hal.science/halshs-03037124

Soumis le : jeudi 3 décembre 2020-00:24:55

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:38:04

halshs-03037124 , version 1 (03-12-2020)

Benjamin Fargeaud. Y a-t-il des « documents administratifs » à l'Assemblée nationale ?. Recueil Dalloz, 2019, 32, pp.1819. ⟨halshs-03037124⟩

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