Quelle appréciation du patrimoine du dirigeant caution avertie au moment de l'exécution de son engagement ?

Julie Gallois

Journal articles

Quelle appréciation du patrimoine du dirigeant caution avertie au moment de l'exécution de son engagement ?

Julie Gallois ^{1, 2}

1 UL - Université de Lorraine

2 IFG - Institut François Gény

Mots-clés : Cautionnement Engagement Etendue Disproportion Critères

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03037119
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, December 3, 2020 - 12:24:51 AM
Last modification on : Thursday, December 3, 2020 - 3:17:15 AM

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