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Article dans une revue Jurisassociations : le bimensuel des organismes sans but lucratif [Juris associations] Année : 2019

Droit de la consommation - Champ d'application - Débat autour de la qualité de professionnel d'une association

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Dates et versions

halshs-03036998, version 1 (02-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03036998 , version 1

Citer

Xavier Delpech. Droit de la consommation - Champ d'application - Débat autour de la qualité de professionnel d'une association. Jurisassociations : le bimensuel des organismes sans but lucratif [Juris associations], 2019, 610, pp.12. ⟨halshs-03036998⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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