Convention de La Haye du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale

Résumé : À l’occasion de sa 22e session diplomatique, la Conférence de La Haye de droit international privé a adopté – le 2 juillet 2019 – la Convention sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale. Bien que le mécanisme mis en place apparaisse assez complexe, cette Convention est de nature à offrir une plus grande prévisibilité à la circulation transfrontière des jugements et des transactions judiciaires dans un contexte mondial ou européen post-Brexit. La concernant, deux traits caractéristiques peuvent être mis en lumière, à savoir : les importantes limites de son domaine d’application et le caractère semi-uniforme de la procédure de reconnaissance ou d’exécution qu’elle régit.