La censure de la création de mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes

Michel Verpeaux (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 ISJPS - Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne - UMR 8103

Mots clés: Constitution; Contrôle de constitutionnalité; Atteinte à une liberté; Nécessité; Proportionnalité

Domaines: Droit

Michel Verpeaux. La censure de la création de mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes. Actualité juridique Droit administratif, 2020, 40, pp.2319. ⟨halshs-03036426⟩