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La censure de la création de mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03036426
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, December 2, 2020 - 4:23:14 PM
Last modification on : Tuesday, January 19, 2021 - 11:09:05 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03036426, version 1

Collections

Citation

Michel Verpeaux. La censure de la création de mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2020, pp.2319. ⟨halshs-03036426⟩

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