Appel du débiteur, ministère public et indivisibilité
Résumé
Com. 9 sept. 2020, n° 18-26.824
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2020
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Soumis le : mercredi 2 décembre 2020-16:10:25
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03036368 , version 1
Citer
Laurence Caroline Henry. Appel du débiteur, ministère public et indivisibilité
. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, 12, pp.716. ⟨halshs-03036368⟩
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