Exercice par le débiteur de ses droits propres : sort de la créance d'honoraire de son avocat - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2020

Exercice par le débiteur de ses droits propres : sort de la créance d'honoraire de son avocat

Résumé

Com. 7 oct. 2020, n° 19-12.996

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03036367

Soumis le : mercredi 2 décembre 2020-16:10:24

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03036367 , version 1 (02-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03036367 , version 1

Citer

Florence Reille. Exercice par le débiteur de ses droits propres : sort de la créance d'honoraire de son avocat. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, 12, pp.714. ⟨halshs-03036367⟩

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