Les limites de l'interdiction de payer et le séquestre conventionnel

Laurence Caroline Henry

Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2020

Les limites de l'interdiction de payer et le séquestre conventionnel

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Laurence Caroline Henry

Fonction : Auteur
PersonId : 1051791
IdRef : 050672797

COMUE Université Côte d'Azur (2015-2019)

Centre d'études et de recherches en droit des procédures

Résumé

Com. 23 sept. 2020, n° 19-15.122

Mots clés

Sauvegarde Des Entreprises Sauvegarde Interdiction de paiement Séquestre Restitution

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Les limites de l'interdiction de payer et le séquestre conventionnel
Résumé	fr Com. 23 sept. 2020, n° 19-15.122
Auteur(s)	Laurence Caroline Henry ^{1, 2} 1 COMUE UCA - COMUE Université Côte d'Azur (2015-2019) ( 523042 ) - Parc Valrose, 28, avenue Valrose 06108 Nice Cedex 2 - France 2 CERDP - Centre d'études et de recherches en droit des procédures ( 158171 ) - Faculté de Droit et Science Politique Avenue Doyen Louis Trotabas 06050 Nice Cedex 1 - France Université Nice Sophia Antipolis (1965 - 2019) EA1201 ( 117617 ) ; Université Côte d'Azur UPR1201 ( 1039632 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2020-12-04
Nom de la revue	RDS - Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] (ISSN : 0242-5424, ISSN électronique : 1760-7612) Dalloz [1975-....] Publié par Dalloz [1975-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/Revue_des_Societes-38.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2020-12-04
Numéro	12
Page/Identifiant	712
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=REVSOC/CHRON/2020/0563
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr Sauvegarde Des Entreprises, Sauvegarde, Interdiction de paiement, Séquestre, Restitution

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03036365

Soumis le : mercredi 2 décembre 2020 à 16:10:21

Dernière modification le : lundi 26 février 2024 à 11:22:08

Dates et versions

halshs-03036365, version 1 (02-12-2020)

Identifiants

HAL Id : halshs-03036365 , version 1

Citer

Laurence Caroline Henry. Les limites de l'interdiction de payer et le séquestre conventionnel. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, 12, pp.712. ⟨halshs-03036365⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024

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