Le domaine ciselé de l'interdiction des poursuites : la demande en annulation des contrats de vente et de financement des panneaux photovoltaïques est recevable

Laurence Caroline Henry

Journal articles

Le domaine ciselé de l'interdiction des poursuites : la demande en annulation des contrats de vente et de financement des panneaux photovoltaïques est recevable

Laurence Caroline Henry ^{1, 2}

1 COMUE UCA - COMUE Université Côte d'Azur (2015 - 2019)

2 CERDP - Centre d'études et de recherches en droit des procédures

Résumé : Com. 7 oct. 2020, n° 19-14.422 et n° 19-12.640

Mots-clés : Sauvegarde Des Entreprises Sauvegarde Arrêt des poursuites individuelles Action en nullité Vente

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03036364
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, December 2, 2020 - 4:10:20 PM
Last modification on : Thursday, December 3, 2020 - 3:11:50 AM

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