Le domaine ciselé de l'interdiction des poursuites : la demande en annulation des contrats de vente et de financement des panneaux photovoltaïques est recevable

Laurence Caroline Henry (1, 2)

1 COMUE UCA - COMUE Université Côte d'Azur (2015-2019)
2 CERDP - Centre d'études et de recherches en droit des procédures

Com. 7 oct. 2020, n° 19-14.422 et n° 19-12.640

Mots clés: Sauvegarde Des Entreprises; Sauvegarde; Arrêt des poursuites individuelles; Action en nullité; Vente

Domaines: Droit

Laurence Caroline Henry. Le domaine ciselé de l'interdiction des poursuites : la demande en annulation des contrats de vente et de financement des panneaux photovoltaïques est recevable. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, 12, pp.710. ⟨halshs-03036364⟩