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Le domaine ciselé de l'interdiction des poursuites : la demande en annulation des contrats de vente et de financement des panneaux photovoltaïques est recevable
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, December 2, 2020 - 4:10:20 PM Last modification on : Thursday, December 3, 2020 - 3:11:50 AM
Laurence Caroline Henry. Le domaine ciselé de l'interdiction des poursuites : la demande en annulation des contrats de vente et de financement des panneaux photovoltaïques est recevable. Revue des Sociétés, Dalloz, 2020, pp.710. ⟨halshs-03036364⟩