Action paulienne et scission de sociétés : recevabilité de l'action au regard des dispositions européennes

Benoît Lecourt (1)

1 CEDCACE - Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

Note sous Cour de justice de l'Union européenne, 30 janvier 2020, n° C-394/18, I.G.I. Srl

Mots clés: Droit Europeen Des Societes; Fusion et scission; Société anonyme; Scission; Créancier

Domaines: Droit

Benoît Lecourt. Action paulienne et scission de sociétés : recevabilité de l'action au regard des dispositions européennes. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, 12, pp.688. ⟨halshs-03036359⟩