Déclaration d'insaisissabilité et transaction : un cas d'école

Rudy Laher

Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2020

Déclaration d'insaisissabilité et transaction : un cas d'école

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Rudy Laher

Fonction : Auteur
PersonId : 1363063
IdHAL : rudy-laher
IdRef : 183654161

Université de Limoges

Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 8 janvier 2020, n° 18-20.885 (F-D)

Mots clés

Entrepreneur Individuel Résidence principale Déclaration d'insaisissabilité Opposabilité Créancier professionnel

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Déclaration d'insaisissabilité et transaction : un cas d'école
Résumé	fr Note sous Cour de cassation (com.), 8 janvier 2020, n° 18-20.885 (F-D)
Auteur(s)	Rudy Laher ^{1, 2} 1 UNILIM - Université de Limoges ( 5928 ) - 33 rue François Mitterrand BP23204 87032 Limoges - France 2 OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques ( 73957 ) - Faculté de Droit et des Sciences économiques 5 Rue Felix Eboué 87031 LIMOGES CEDEX 1 - France Gouvernance des Institutions et des Organisations ( 1003511 ) ; Université de Limoges ( 5928 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2020-12-04
Nom de la revue	RDS - Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] (ISSN : 0242-5424, ISSN électronique : 1760-7612) Dalloz [1975-....] Publié par Dalloz [1975-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/Revue_des_Societes-38.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2020-12-04
Numéro	12
Page/Identifiant	682
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=REVSOC/CHRON/2020/0560
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr Entrepreneur Individuel, Résidence principale, Déclaration d'insaisissabilité, Opposabilité, Créancier professionnel

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03036358

Soumis le : mercredi 2 décembre 2020 à 16:10:13

Dernière modification le : mercredi 13 mars 2024 à 12:22:12

Dates et versions

halshs-03036358, version 1 (02-12-2020)

Identifiants

HAL Id : halshs-03036358 , version 1

Citer

Rudy Laher. Déclaration d'insaisissabilité et transaction : un cas d'école. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, 12, pp.682. ⟨halshs-03036358⟩

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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024

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