La mise en réserve systématique des bénéfices distribuables n'est pas nécessairement abusive

Didier Poracchia (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Note sous Cour de cassation (com.), 10 juin 2020, n° 18-15.614 (F-D)

Mots clés: Société en General; Assemblée générale; Abus de majorité; Bénéfices; Affectation

Domaines: Droit

Didier Poracchia. La mise en réserve systématique des bénéfices distribuables n'est pas nécessairement abusive. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, 12, pp.675. ⟨halshs-03036356⟩