Des conditions de recevabilité d'une requête devant le juge commis à la surveillance du RCS

Arnaud Reygrobellet (1)

1 CEDCACE - Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

Note sous Cour de cassation (com.), 9 septembre 2020, n° 19-15.422 (F-P+B), L.

Mots clés: Registre du Commerce et Des Societes; Surveillance; Juge commis; Pouvoir; Rectification

Domaines: Droit

Arnaud Reygrobellet. Des conditions de recevabilité d'une requête devant le juge commis à la surveillance du RCS. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, 12, pp.670. ⟨halshs-03036355⟩