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Objets connectés et contrôle des structures : vers un nouveau contrôle des concentrations ?

Résumé : Le contrôle des opérations de concentrations en droit interne et européen est aujourd'hui de plus en plus confronté à la questions des acquisitions prédatrices dites "killer acquisitions" notamment dans le secteur de l'économie numérique. Les Gafam acquièrent le contrôle d'un certain nombre de start up aux innovations disruptives pour des montants conséquents (la valeur transactionnelle) sans que les autorités en charge du contrôle des concentrations ne puissent contrôler ce type d'opérations dans la mesure où les textes en vigueur visent des seuils quantitatifs exprimés en chiffres d'affaires pour déterminer le champ de compétence de ces autorités. Le droit allemand et le droit autrichien ont procédé à une réforme de leurs textes pour prendre en compte la valeur transactionnelle de l'opération dans ce type d'hypothèse. La commission européenne et l'autorité de la concurrence française ont engagées des réflexions en la matière sans pour autant privilégier ce type d'approche considérée comme trop intrusive.
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03033032
Contributor : Patrice Reis <>
Submitted on : Tuesday, December 1, 2020 - 10:45:49 AM
Last modification on : Thursday, December 24, 2020 - 11:02:39 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03033032, version 1

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Citation

Patrice Reis. Objets connectés et contrôle des structures : vers un nouveau contrôle des concentrations ?. Thierry Marteu, Irina Parachkevova et Jean-Baptiste Racine. Droit et objets connectés The law and connected objects 1re édition 2020 Thierry Marteu, Irina Parachkevova, Jean-Baptiste Racine, 1° édition 2020, LARCIER, 2020, Droit et objets connectés The law and connected objects, 9782807920552. ⟨halshs-03033032⟩

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