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La géolocalisation en urgence sous étroite surveillance ! : Cass. crim., 29 sept. 2020, no 20-80915

Résumé : Dans le cadre de l’urgence, l’OPJ qui installe d’office un dispositif de géolocalisation doit, selon les dispositions de l’article 230-35 du Code de procédure pénale, aviser immédiatement le procureur de la République ou le juge d’instruction saisi de l’affaire. Cette information, destinée à permettre le contrôle de la mesure intrusive par l’autorité judiciaire, ne peut être différée qu’en cas de circonstances insurmontables. À défaut de celles-ci, un avis donné 6 heures après la mise en place effective d’une géolocalisation est injustifié et entraîne la nullité de l’acte.
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03030651
Contributor : Laure Juillard <>
Submitted on : Monday, November 30, 2020 - 11:05:24 AM
Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:20:35 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03030651, version 1

Citation

Philippe Collet. La géolocalisation en urgence sous étroite surveillance ! : Cass. crim., 29 sept. 2020, no 20-80915. Gazette du Palais, Lextenso, 2020, p. 23. ⟨halshs-03030651⟩

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