La géolocalisation en urgence sous étroite surveillance !

Philippe Collet (1)

1 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Dans le cadre de l’urgence, l’OPJ qui installe d’office un dispositif de géolocalisation doit, selon les dispositions de l’article 230-35 du Code de procédure pénale, aviser immédiatement le procureur de la République ou le juge d’instruction saisi de l’affaire. Cette information, destinée à permettre le contrôle de la mesure intrusive par l’autorité judiciaire, ne peut être différée qu’en cas de circonstances insurmontables. À défaut de celles-ci, un avis donné 6 heures après la mise en place effective d’une géolocalisation est injustifié et entraîne la nullité de l’acte.

Mots clés: Procédure pénale; Géolocalisation; Enquête; Instruction; Juge d'instruction; Information; Circonstances insurmontables; Nullité

Domaines: Droit

Philippe Collet. La géolocalisation en urgence sous étroite surveillance ! : Cass. crim., 29 sept. 2020, no 20-80915. Gazette du Palais, 2020, 40, p. 23. ⟨halshs-03030651⟩