Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Le respect indispensable de l'impartialité fonctionnelle : Cass. crim., 17 juin 2020, no 19-87012

Résumé : Selon la chambre criminelle de la Cour de cassation, il résulte des exigences conventionnelles comme des dispositions légales qu’un même magistrat ne peut, dans la même affaire, statuer en première instance et en appel. Est alors cassé l’arrêt d’une cour d’appel ayant statué dans une composition irrégulière. Tel est le cas lorsqu’un conseilleur a siégé au sein de cette juridiction alors qu’il a, dans la même affaire, présidé le tribunal correctionnel ayant condamné le prévenu.
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03030618
Contributor : Laure Juillard <>
Submitted on : Monday, November 30, 2020 - 10:55:45 AM
Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:20:35 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03030618, version 1

Citation

Philippe Collet. Le respect indispensable de l'impartialité fonctionnelle : Cass. crim., 17 juin 2020, no 19-87012. Gazette du Palais, Lextenso, 2020, p. 19. ⟨halshs-03030618⟩

Share

Metrics

Record views

13