L’admission nouvelle d’un prélèvement sanguin coercitif en enquête de flagrance : Cass. crim., 31 mars 2020, no 19-82171

Résumé : Aux fins de preuve de la prise de produits stupéfiants, l'officier de police judiciaire peut, par réquisition manuscrite après instructions du ministère public, procéder à une prise de sang forcée sur un suspect dans le cadre d'une enquête de flagrance. L'article 8 de la Conv. EDH n'interdit pas, en soi, le recours à une intervention médicale sans le consentement d'un suspect en vue de l'obtention de la preuve de sa participation à une infraction dans toutes ses circonstances. Cette indifférence au consentement marque un recul évident du principe de l'inviolabilité du corps humain, de plus en plus menacé en procédure pénale.