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L’admission nouvelle d’un prélèvement sanguin coercitif en enquête de flagrance : Cass. crim., 31 mars 2020, no 19-82171

Résumé : Aux fins de preuve de la prise de produits stupéfiants, l'officier de police judiciaire peut, par réquisition manuscrite après instructions du ministère public, procéder à une prise de sang forcée sur un suspect dans le cadre d'une enquête de flagrance. L'article 8 de la Conv. EDH n'interdit pas, en soi, le recours à une intervention médicale sans le consentement d'un suspect en vue de l'obtention de la preuve de sa participation à une infraction dans toutes ses circonstances. Cette indifférence au consentement marque un recul évident du principe de l'inviolabilité du corps humain, de plus en plus menacé en procédure pénale.
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03030599
Contributor : Laure Juillard <>
Submitted on : Monday, November 30, 2020 - 10:47:36 AM
Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:20:35 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03030599, version 1

Citation

Philippe Collet. L’admission nouvelle d’un prélèvement sanguin coercitif en enquête de flagrance : Cass. crim., 31 mars 2020, no 19-82171. Gazette du Palais, Lextenso, 2020, p. 24. ⟨halshs-03030599⟩

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