Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2020
Laure Juillard : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03030495
Soumis le : lundi 30 novembre 2020-10:15:43
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03030495 , version 1
Citer
Philippe Collet. La notification obligatoire du droit au silence aux malades mentaux : Cass. crim., 8 juill. 2020, n° 19-85.954, P+B+I : JurisData n° 2020-009688. La Semaine juridique. Édition générale, 2020, 42. ⟨halshs-03030495⟩
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