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Article dans une revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2019

La protection effective de l’information du droit au silence

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Droit
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Dates et versions

halshs-03030482, version 1 (30-11-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03030482 , version 1

Citer

Philippe Collet. La protection effective de l’information du droit au silence : Cass. crim., 16 oct. 2019, n° 18-86.614, P+B+I : JurisData n° 2019-017939. La Semaine juridique. Édition générale, 2019, 50. ⟨halshs-03030482⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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