Devoir de conseil et assurance d'emprunteurs facultative
Résumé
Cass. 1re civ., 8 janv. 2020, n° 18-23.948, D : JurisData n° 2020-000169
Article Dans Une Revue
La semaine juridique. Notariale et immobilière
Année : 2020
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https://shs.hal.science/halshs-03024073
Soumis le : mercredi 25 novembre 2020-16:42:38
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03024073 , version 1
Citer
Philippe Brun. Devoir de conseil et assurance d'emprunteurs facultative. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2020, 21-22, p. 32. ⟨halshs-03024073⟩
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