Un cas d'école pour Tracfin : un notaire suspendu, un procureur partiellement désavoué
Résumé
Cass. 1re civ., 22 mai 2019, n° 18-12.101, P+B : JurisData n° 2019-0084483 ; JCP N 2019, n° 46, 1305, note Y. Dagorne-Labbe
Article Dans Une Revue
La semaine juridique. Notariale et immobilière
Année : 2020
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https://shs.hal.science/halshs-03024025
Soumis le : mercredi 25 novembre 2020-16:32:00
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03024025 , version 1
Citer
Jean-Marie Delperier. Un cas d'école pour Tracfin : un notaire suspendu, un procureur partiellement désavoué. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2020, 21-22, p. 29. ⟨halshs-03024025⟩
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